Conditions Générales de Vente

JERA – Plateforme Coutellerie Legacy 15 chemin de la grande montagne – 54470 Rembercourt-sur-Mad, France Version en vigueur au 1er mai 2026

Préambule

JERA (ci-après « la Plateforme » ou « Coutellerie Legacy ») exploite le site www.coutellerie-legacy.fr, une plateforme de mise en relation entre des couteliers artisans professionnels (ci-après « les Couteliers » ou « les Vendeurs ») et des acheteurs (ci-après « les Acheteurs » ou « les Utilisateurs »).

JERA n’est pas le vendeur des produits présentés sur la Plateforme. Les contrats de vente sont conclus directement et exclusivement entre le Coutelier et l’Acheteur. JERA agit en qualité d’intermédiaire technique assurant la mise en relation, la présentation des produits et, le cas échéant, la facilitation du paiement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent :

l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ;
les conditions dans lesquelles les ventes sont conclues entre Couteliers et Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

Conformément à la réglementation française en vigueur, notamment la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 et le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 relatif à la régulation des armes, toute vente de couteaux est soumise à des obligations légales spécifiques que les Couteliers et les Acheteurs s’engagent à respecter.

Article 1 – Définitions

Plateforme : le site www.coutellerie-legacy.fr exploité par JERA, ainsi que tout canal associé.
Coutelier / Vendeur : artisan professionnel indépendant, référencé sur la Plateforme, qui propose à la vente ses couteaux artisanaux et accessoires sous sa seule responsabilité.
Acheteur / Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale utilisant la Plateforme pour consulter, commander ou acheter des produits.
Produits : couteaux artisanaux et accessoires proposés par les Couteliers via la Plateforme.

Article 2 – Rôle et statut de la Plateforme

2.1 Intermédiation

JERA fournit un service de mise en relation au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation. À ce titre, JERA :

héberge et présente les fiches produits établies par les Couteliers ;
assure la mise en relation entre Couteliers et Acheteurs ;
peut faciliter la transmission des commandes et le traitement des paiements via un prestataire de services de paiement agréé.

2.2 Absence de qualité de vendeur

JERA n’achète ni ne revend les Produits, n’en détient pas la propriété et n’intervient pas dans leur fabrication. La qualité de vendeur au sens du Code de la consommation appartient exclusivement au Coutelier identifié sur chaque fiche produit.

2.3 Transparence

Conformément aux obligations d’information des opérateurs de plateforme en ligne, JERA indique sur chaque fiche produit :

l’identité et la qualité professionnelle du Coutelier vendeur ;
les critères de référencement et de classement des offres ;
l’existence ou non d’un lien capitalistique ou d’une rémunération influençant le classement.

2.4 Vérification des Couteliers

JERA vérifie, avant tout référencement, l’identité, l’immatriculation professionnelle (SIREN/SIRET ou équivalent) et les coordonnées des Couteliers, et conserve ces informations conformément à la réglementation applicable aux places de marché en ligne.

Article 3 – Réglementation applicable aux couteaux

3.1 Classification légale

En France, les couteaux sont classés selon le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 :

Catégorie B : armes soumises à autorisation ;
Catégorie C : armes soumises à déclaration ;
Catégorie D : armes soumises à enregistrement ou vente libre.

Chaque Coutelier est seul responsable de la classification légale de ses Produits, qui doit figurer sur chaque fiche produit. JERA se réserve le droit de déréférencer tout Produit dont la classification serait absente, erronée ou dont la vente en ligne serait interdite.

3.2 Couteaux à lame fixe

Les couteaux à lame fixe sont classés en catégorie D. Leur vente est libre aux personnes majeures, mais leur port et transport sans motif légitime sont réglementés.

3.3 Couteaux pliants

Les couteaux pliants sans système de blocage sont généralement en vente libre. Certains modèles avec mécanisme de verrouillage peuvent être soumis à des restrictions.

Le port d’un couteau dans un lieu public sans motif légitime constitue une infraction pénale. L’Acheteur est seul responsable du respect de cette réglementation.

Article 4 – Conditions d’accès à la Plateforme et aux achats

4.1 Majorité requise

L’achat de couteaux via la Plateforme est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus). En passant commande, l’Acheteur déclare être majeur.

JERA et/ou le Coutelier se réservent le droit de demander un justificatif d’identité avant validation ou expédition d’une commande.

4.2 Usage légitime

Certains modèles peuvent nécessiter la justification d’un usage professionnel ou légitime. Le Coutelier, avec l’appui de la Plateforme, se réserve le droit de refuser une vente en cas de doute sur l’usage prévu.

4.3 Interdiction de revente à des mineurs

L’Acheteur s’engage à ne pas céder ou revendre les Produits à des personnes mineures.

4.4 Compte utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte.

Article 5 – Produits et fiches produits

5.1 Nature artisanale

Tous les couteaux proposés sont fabriqués artisanalement par les Couteliers. De légères variations peuvent exister entre les photographies et les produits livrés. Ces variations sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas des défauts.

5.2 Contenu des fiches produits

Chaque fiche produit, établie sous la responsabilité du Coutelier, précise :

l’identité du Coutelier vendeur ;
la catégorie légale du Produit ;
la longueur de lame ;
le type d’acier ;
la dureté HRC ;
le matériau du manche ;
les éventuelles restrictions d’usage ;
le prix TTC et les frais de livraison.

5.3 Entretien

Les couteaux artisanaux nécessitent un entretien régulier. Le non-respect des conseils d’entretien fournis par le Coutelier peut annuler certaines garanties.

Article 6 – Commande et formation du contrat de vente

6.1 Parties au contrat

Le contrat de vente est conclu directement entre le Coutelier et l’Acheteur. JERA n’est pas partie à ce contrat.

6.2 Processus de commande

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières du Coutelier concerné.

Le contrat de vente est formé à réception par l’Acheteur de l’e-mail de confirmation de commande, émis via la Plateforme pour le compte du Coutelier.

6.3 Refus de commande

Le Coutelier, ou JERA agissant pour son compte, se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de doute sur la majorité de l’Acheteur, sur l’usage prévu du Produit ou en cas d’incident de paiement antérieur.

Article 7 – Prix et paiement

7.1 Prix

Les prix sont fixés librement par chaque Coutelier et indiqués en euros TTC sur les fiches produits. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

7.2 Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement agréé, qui encaisse les fonds pour le compte des Couteliers. Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées. JERA ne conserve aucune donnée bancaire.

7.3 Rémunération de la Plateforme

JERA perçoit une commission sur les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, à la charge du Coutelier. Cette commission est sans incidence sur le prix affiché à l’Acheteur.

Article 8 – Livraison

8.1 Responsabilité de l’expédition

L’expédition des Produits est assurée par le Coutelier vendeur, qui est responsable de la conformité de l’emballage et du respect des délais annoncés sur la fiche produit.

8.2 Zones de livraison

Les Couteliers livrent en France métropolitaine ainsi que, selon les cas, dans certains pays de l’Union Européenne. Les zones desservies sont précisées sur chaque fiche produit.

L’Acheteur reste responsable du respect des lois applicables dans son pays concernant l’importation et la détention de couteaux.

8.3 Restrictions à l’export

Certains Produits peuvent être soumis à des restrictions d’importation selon les pays. Ni le Coutelier ni JERA ne sauraient être tenus responsables d’une saisie douanière.

8.4 Emballage

Les couteaux sont emballés avec soin afin d’assurer leur sécurité pendant le transport. Une protection de lame ou un fourreau est fourni lorsque nécessaire.

Article 9 – Droit de rétractation et retours

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Coutelier vendeur. La Plateforme met à disposition un formulaire et facilite la transmission de la demande.

Exception : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (couteaux sur mesure, gravures, personnalisations).

9.2 Conditions de retour

Le Produit retourné doit être :

dans son état d’origine ;
non utilisé ;
non affûté ;
accompagné de ses accessoires ;
dans son emballage d’origine ou équivalent.

Aucun retour ne sera accepté pour un couteau ayant été utilisé ou présentant des traces d’usure.

9.3 Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué par le Coutelier (via le prestataire de paiement) sous 14 jours après réception du retour.

Article 10 – Garanties

10.1 Garanties légales

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dues par le Coutelier vendeur.

10.2 Garantie artisan

Chaque Coutelier garantit ses couteaux contre les défauts de fabrication pendant une durée minimale de 2 ans. Cette garantie ne couvre pas :

l’usure normale ;
les dommages liés à un mauvais entretien ;
les dommages accidentels ;
la corrosion liée à un défaut d’entretien.

10.3 Mise en œuvre

Les demandes de garantie sont adressées au Coutelier via la Plateforme, qui facilite le traitement des réclamations.

Article 11 – Responsabilités

11.1 Responsabilité des Couteliers

Chaque Coutelier est seul responsable :

de la conformité, de la sécurité et de la classification légale de ses Produits ;
de l’exactitude des informations figurant sur ses fiches produits ;
de l’exécution du contrat de vente (fabrication, expédition, garanties, service après-vente) ;
du respect de ses obligations fiscales et sociales.

11.2 Responsabilité de la Plateforme

JERA est tenue à une obligation de moyens concernant le fonctionnement de la Plateforme. JERA ne saurait être tenue responsable :

de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente conclu entre le Coutelier et l’Acheteur ;
des contenus publiés par les Couteliers, sous réserve de son obligation de retrait des contenus manifestement illicites qui lui seraient signalés ;
d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme pour maintenance ou cas de force majeure.

11.3 Usage responsable des Produits

Les couteaux vendus via la Plateforme sont des outils tranchants potentiellement dangereux. L’Acheteur s’engage à les utiliser de manière responsable, légale et conforme à leur destination, et à les conserver hors de portée des enfants.

Ni le Coutelier ni JERA ne sauraient être tenus responsables d’un usage illégal, dangereux ou négligent des Produits.

Article 12 – Avis et contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent publier des avis sur les Produits et les Couteliers. Ils s’engagent à publier des contenus sincères, fondés sur une expérience d’achat réelle, et exempts de propos illicites, diffamatoires ou dénigrants.

JERA se réserve le droit de retirer tout contenu contraire aux présentes CGUV ou à la loi.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

le traitement des commandes et leur transmission aux Couteliers concernés ;
la gestion des comptes utilisateurs ;
l’envoi d’informations commerciales avec consentement.

Les Couteliers ne reçoivent que les données strictement nécessaires à l’exécution des commandes et s’engagent à ne pas les utiliser à d’autres fins.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à l’adresse indiquée à l’article 16.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, photographies, logo, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à JERA ou aux Couteliers pour les contenus qu’ils publient.

Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

Litiges relatifs à une vente : l’Acheteur adresse en priorité sa réclamation au Coutelier vendeur, via la Plateforme. JERA peut faciliter la recherche d’une solution amiable sans être tenue à une obligation de résultat.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur la Plateforme. L’Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun.